Article 968
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (157)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 157 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026 · irrecevabilite
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 10/09/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel d'Orléans · 16/07/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel d'Orléans · 16/07/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Rouen · 28/05/2026 · irrecevabilite
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 28/05/2026
- Décision fond 2Tribunal de commerce · 20/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Montpellier · 20/05/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Versailles · 12/05/2026
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 07/05/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Annecy · 16/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Annecy · 16/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 968 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 968 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 968 ?
157 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.