Article 964-1
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 21/05/2026 · irrecevabilite
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Toulouse · 12/03/2025
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Toulouse · 22/01/2025 · irrecevabilite
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Toulouse · 25/06/2024
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/01/2024 · irrecevabilite
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Toulouse · 17/10/2023 · irrecevabilite
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Dijon · 06/06/2023
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Dijon · 06/06/2023
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Dijon · 06/06/2023
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Dijon · 06/06/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 29/01/2015 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 964-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 964-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 964-1 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.