Article 950
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (454)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 454 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 21/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 21/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 21/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 21/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 18/09/2026 · irrecevabilite
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel d'Amiens · 10/09/2026 · irrecevabilite
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Douai · 10/09/2026 · irrecevabilite
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 07/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · 03/09/2026 · Prononce l'adoption simple
Questions fréquentes
Que dit l’article 950 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 950 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 950 ?
454 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.