Article 947
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (90)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 90 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Rouen · 28/05/2026 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 26/03/2026 · cassation
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 13/11/2025
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionCour d'appel de Nîmes · 23/09/2025
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel d'Amiens · 03/09/2024
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 07/12/2023 · irrecevabilite
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Metz · 13/07/2023
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailCour d'appel de Douai · 02/02/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Basse-Terre · 16/05/2022
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 28/04/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 13/04/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 02/03/2022 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 947 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 947 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 947 ?
90 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.