Article 945
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (903)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 903 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Versailles · 22/10/2026
- Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliersCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Versailles · 01/10/2026
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Versailles · 01/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Versailles · 24/09/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Nîmes · 17/09/2026
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Nîmes · 17/09/2026
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceCour d'appel de Nîmes · 17/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 945 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 945 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 945 ?
903 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.