Article 913-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Nota de la source
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/04/2024- Depuis le 01/04/2024En vigueur
Comment les juges l’appliquent (522)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 522 qui citent cet article dans leur texte.
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Questions fréquentes
Que dit l’article 913-3 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 913-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 913-3 ?
522 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.