Article 850-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 :
- le président du tribunal ;
- le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
- le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
- la formation de jugement.
Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
La décision d'irrecevabilité peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement, sous réserve des dispositions propres aux décisions rendues par le juge de la mise en état.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (158)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 158 qui citent cet article dans leur texte.
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Tribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Grenoble · 15/10/2026 · Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
Questions fréquentes
Que dit l’article 850-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 850-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 850-1 ?
158 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.