Article 803
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6 461)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 6 461 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'autorisation de travaux d'améliorationCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Albertville · 20/10/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Albertville · 20/10/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire d'Albertville · 20/10/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Metz · 20/10/2026 · Autre décision avant dire droit
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Rennes · 20/10/2026 · Réouverture des débats
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Poitiers · 20/10/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire d'Albertville · 16/10/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Nice · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Questions fréquentes
Que dit l’article 803 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 803 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 803 ?
6 461 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.