Article 671
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (113)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 113 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Riom · 20/10/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Montpellier · 07/10/2026
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel de Riom · 24/09/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Poitiers · 19/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Valence · 06/08/2026 · Réouverture des débats
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Toulouse · 04/08/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Limoges · 08/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Paris · 02/06/2026
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Metz · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Paris · 28/05/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Caen · 20/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Poitiers · 12/05/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 671 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 671 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 671 ?
113 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.