Article 664-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/09/2012- Depuis le 01/09/2012En vigueur
Comment les juges l’appliquent (217)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 217 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 22/10/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Marseille · 08/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Pau · 27/08/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Angers · 21/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 10/07/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Cambrai · 09/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Marseille · 07/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 01/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Paris · 30/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Privas · 29/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Bordeaux · 25/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article 664-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 664-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 664-1 ?
217 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.