Article 662
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 02/05/1986- Depuis le 02/05/1986En vigueur
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Paris · 24/07/2026 · Réouverture des débats
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Lille · 30/06/2026 · Ordonne la liquidation d'une astreinte
- Demande en garantie formée contre le vendeurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/06/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Bobigny · 04/05/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 03/04/2026 · Réouverture des débats
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Valence · 05/02/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 13/01/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Toulon · 17/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Paris · 27/03/2025 · Réouverture des débats
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 07/02/2025 · Réouverture des débats
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 04/02/2025 · Réouverture des débats
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceTribunal judiciaire de Paris · 14/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 662 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 662 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 662 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.