Article 660
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Marseille · 28/05/2026 · Réouverture des débats
- Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceCour d'appel de Caen · 11/09/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Marseille · 19/03/2024 · Décision tranchant pour partie le principal
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 14/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeCour d'appel de Nouméa · 08/07/2021
- Décision civ2Cour de cassation · 28/09/2017 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 22/03/2017 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Nouméa · 28/10/2013
- Décision socialeCour d'appel de Nouméa · 17/06/2013
- Décision socialeCour d'appel de Nouméa · 04/04/2013 · annulation
- Décision socialeCour d'appel de Nouméa · 03/01/2013
- article 472 du même codeCour d'appel de Nouméa · 15/12/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 660 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 660 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 660 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.