Article 653
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
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Nota de la source
Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 15/09/1989Version antérieureLire sur Légifrance
- 15/09/1989 au 12/12/2002Version antérieureLire sur Légifrance
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- 01/03/2006 au 01/09/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/09/2012 au 01/09/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/09/2025En vigueur
Comment les juges l’appliquent (255)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 255 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision lundiTribunal de commerce · 12/10/2026
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel d'Amiens · 08/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailTribunal judiciaire de Marseille · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire d'Angers · 07/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Sarreguemines · 03/09/2026 · Réouverture des débats
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Angers · 21/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Libourne · 11/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Toulouse · 04/08/2026 · Réouverture des débats
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Toulon · 13/07/2026 · Accorde une provision
- Décision référésTribunal de commerce · 10/07/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Nîmes · 10/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 653 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 653 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 653 ?
255 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.