Article 514
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 14/05/1981Comment les juges l’appliquent (128 348)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 128 348 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 22/10/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Bordeaux · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Bordeaux · 22/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026 · renvoi
- Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérantCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Douai · 22/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Dijon · 22/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Dijon · 22/10/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel d'Amiens · 22/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 514 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 514 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 514 ?
128 348 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.