Article 51
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/01/1976Comment les juges l’appliquent (204)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 204 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie formée contre le vendeurTribunal judiciaire de Valence · 15/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 15/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Papeete · 21/08/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Papeete · 21/08/2026
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Metz · 04/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Paris · 30/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 28/07/2026 · Se déclare incompétent
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 21/07/2026
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 07/07/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 02/07/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 02/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Versailles · 19/06/2026 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article 51 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 51 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 51 ?
204 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.