Article 500
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (613)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 613 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Rennes · 20/10/2026
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableTribunal judiciaire de Niort · 08/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 07/10/2026 · irrecevabilite
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Riom · 30/09/2026 · irrecevabilite
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Paris · 24/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuréCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel de Paris · 23/09/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Rennes · 22/09/2026
- Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxCour d'appel de Montpellier · 17/09/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Draguignan · 15/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Draguignan · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Pontoise · 10/09/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Questions fréquentes
Que dit l’article 500 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 500 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 500 ?
613 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.