Article 50
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (71)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 71 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision contentieux - audience publiqueTribunal de commerce · 16/09/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Versailles · 08/09/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Versailles · 07/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 07/04/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/02/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Grasse · 21/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 01/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Papeete · 21/11/2025 · Réouverture des débats
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/11/2025
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Versailles · 04/11/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Bordeaux · 20/10/2025
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Papeete · 05/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 50 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 50 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 50 ?
71 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.