Article 499
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 06/10/2026 · irrecevabilite
- Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importationCour d'appel de Paris · 05/05/2025
- Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importationCour d'appel de Paris · 05/05/2025
- Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importationCour d'appel de Paris · 05/05/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Paris · 29/04/2025 · irrecevabilite
- Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrageCour d'appel d'Orléans · 03/04/2025
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Bordeaux · 15/02/2024
- Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Versailles · 21/11/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/03/2023
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 23/03/2023
- Décision pôle 5 - chambre 4Cour d'appel de Paris · 05/07/2017
- Décision 1re chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/07/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 499 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 499 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 499 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.