Article 446-4
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (94)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 94 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie formée contre le vendeurCour d'appel d'Amiens · 01/10/2026
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel d'Amiens · 24/09/2026
- Décision délibéré par remise au greffe chambre 5Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision délibéré par remise au greffe chambre 5Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 16/09/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 10/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/07/2026
- Décision délibéré par remise au greffe chambre 5Tribunal de commerce · 19/06/2026
- Demande en paiement du prix du transportCour d'appel de Paris · 09/06/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 05/06/2026
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 446-4 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 446-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 446-4 ?
94 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.