Article 406
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (3 178)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 3 178 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Saint-Quentin · 16/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Vannes · 15/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 13/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Montpellier · 12/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Montpellier · 12/10/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Questions fréquentes
Que dit l’article 406 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 406 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 406 ?
3 178 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.