Article 382
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 651)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 651 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre du conseil (ouvertures)Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 14/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Paris · 08/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 08/10/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/10/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 382 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 382 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 382 ?
1 651 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.