Article 379
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (1 452)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 452 qui citent cet article dans leur texte.
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Nîmes · 22/10/2026 · renvoi
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 20/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Grenoble · 20/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Dijon · 19/10/2026 · Sursis à statuer
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Annecy · 16/10/2026 · Sursis à statuer
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Annecy · 16/10/2026 · Sursis à statuer
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Annecy · 16/10/2026 · Sursis à statuer
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Lille · 14/10/2026 · Accorde une provision
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Lille · 14/10/2026 · Sursis à statuer
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Toulon · 13/10/2026 · Sursis à statuer
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 12/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 379 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 379 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 379 ?
1 452 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.