Article 305
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (129)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 129 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Toulon · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Rouen · 28/05/2026
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 07/05/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Paris · 15/04/2026 · Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/03/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/03/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Versailles · 29/01/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/12/2025
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 11/12/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Bordeaux · 18/11/2025
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Bordeaux · 23/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 305 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 305 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 305 ?
129 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.