Article 303
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (206)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 206 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 25/09/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 23/09/2026
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel d'Angers · 09/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Angers · 09/09/2026
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Lille · 24/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire d'Alès · 21/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · MEE - incident
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/07/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Basse-Terre · 02/07/2026 · annulation
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Basse-Terre · 02/07/2026 · annulation
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lyon · 16/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Montpellier · 16/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 303 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 303 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 303 ?
206 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.