Article 1539
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention.
Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 23/01/2012- 23/01/2012 au 01/09/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/09/2025En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rouen · 16/10/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lille · 07/03/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Questions fréquentes
Que dit l’article 1539 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS.
L’article 1539 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1539 ?
2 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.