Article 1437
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La décision est exécutoire à titre provisoire. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Dax · 22/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire d'Alès · 25/11/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Bordeaux · 04/11/2025
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Dax · 18/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 19/12/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 28/06/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1437 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1437 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1437 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.