Article 1378
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/2007- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2 781)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 781 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Albertville · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Auxerre · 05/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lyon · 30/09/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en divorce par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Pontoise · 21/09/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 21/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 16/09/2026 · Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Alès · 16/09/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Questions fréquentes
Que dit l’article 1378 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1378 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1378 ?
2 781 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.