Article 1352
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A défaut d'héritier connu, la réalisation peut, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'établissement de l'inventaire, être entreprise sans autorisation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 24/06/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2025
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Besançon · 19/06/2024
- Décision 1ère chambre 1ère sectionCour d'appel de Versailles · 28/02/2013
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 09/12/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 1352 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1352 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1352 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.