Article 1350
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 11/04/2019 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2016 · rejet
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 07/10/2015
- formeCour de cassation · 02/12/2014 · cassation
- Décision 15e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/02/2013
- Décision civ3Cour de cassation · 14/12/2011 · cassation
- Décision pôle 1 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 08/12/2009
- Décision commCour de cassation · 28/04/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1350 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1350 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1350 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.