Article 1286
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.
Nota de la source
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Paris · 16/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Malo · 15/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 18/03/2025 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Décision civ1Cour de cassation · 18/11/2020 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Nouméa · 19/12/2013
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 27/06/2011
- mariageCour d'appel d'Orléans · 19/06/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 1286 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1286 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1286 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.