Article 1260
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
4 versions depuis 17/08/1982Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionCour d'appel de Montpellier · 22/05/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Bordeaux · 26/03/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 26/06/2024 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Décision commCour de cassation · 08/11/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 23/02/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1260 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1260 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1260 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.