Article 126-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/03/2010- Depuis le 01/03/2010En vigueur
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
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- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel d'Orléans · 05/06/2025
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Grenoble · 22/05/2025
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étrangerCour d'appel de Paris · 21/04/2025
- Décision commCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 28/05/2018
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 28/05/2018
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 28/05/2018
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 28/05/2018
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 28/05/2018
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 28/05/2018
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Questions fréquentes
Que dit l’article 126-6 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 126-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 126-6 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.