Article 1250
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Bordeaux · 25/05/2022
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 17/02/2016
- Décision civ1Cour de cassation · 14/05/2014 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 19/03/2014
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 12/02/2014
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 23/11/2011
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 09/11/2011
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 09/11/2011
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 02/02/2011 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 1250 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1250 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1250 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.