Article 1221
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/01/2009En vigueur
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Lyon · 13/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 07/07/2026
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 07/07/2026
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 07/07/2026
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 07/07/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Marseille · 26/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 2-3Tribunal de commerce · 24/06/2026
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 11/06/2026 · Renvoi à la mise en état
- Décision socialeTribunal de commerce · 03/06/2026
- Demande en nullité du bail commercialTribunal judiciaire de Bobigny · 30/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 09/03/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire d'Orléans · 30/01/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 1221 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1221 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1221 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.