Article 1123-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Nota de la source
Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (233)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 233 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Compiègne · 13/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Compiègne · 13/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Compiègne · 13/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Compiègne · 06/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lisieux · 11/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 04/09/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 31/08/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 31/08/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 31/08/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 24/08/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 24/08/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Montauban · 23/07/2026 · Prononce le divorce accepté
Questions fréquentes
Que dit l’article 1123-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1123-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1123-1 ?
233 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.