Article 1121
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession. Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 01/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bobigny · 13/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 03/09/2025
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire d'Évry · 09/05/2025 · Accorde une provision
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Chartres · 06/03/2025 · Prononce le divorce accepté
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 13/02/2025 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxCour d'appel de Paris · 13/02/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Versailles · 29/03/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Paris · 21/09/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 13/09/2022 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 06/07/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 15/05/2013 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1121 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1121 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1121 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.