Article 1061-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (96)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 96 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire de Limoges · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel de Paris · 11/09/2026
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire de Paris · 09/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel de Reims · 15/08/2026
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire de Troyes · 13/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire de Lyon · 12/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel de Versailles · 12/08/2026 · irrecevabilite
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire de Versailles · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel de Rouen · 24/07/2026
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Privas · 09/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel de Paris · 08/06/2026
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire d'Évreux · 20/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1061-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1061-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1061-1 ?
96 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.