Article 103
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (155)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 155 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Riom · 20/10/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 11/09/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 10/09/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Colmar · 26/08/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Thionville · 25/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 31/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Draguignan · 30/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Thionville · 21/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Lyon · 13/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Décision référé prononcé mardiTribunal de commerce · 16/06/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Thionville · 08/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dax · 05/06/2026 · Renvoi à une autre audience
Questions fréquentes
Que dit l’article 103 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 103 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 103 ?
155 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.