Article 102
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (223)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 223 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 17/09/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Lyon · 11/09/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Douai · 10/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Lyon · 02/09/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Reims · 01/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Draguignan · 30/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotTribunal judiciaire de Paris · 17/07/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatTribunal judiciaire d'Angers · 09/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 08/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Draguignan · 30/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 102 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 102 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 102 ?
223 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.