Article R. 423-63-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Par exception aux dispositions de l'article R.* 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre de la défense se prononce, est de :
1° Quatre mois, pour un projet relevant de l'article L. 5111-6 du code de la défense ;
2° Deux mois, pour un projet relevant de l'article L. 5112-2 du code de la défense ;
3° Trois mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-5 du code de la défense ;
4° Quatre mois, pour un projet relevant des articles L. 5114-2 et R. 5114-7 du code de la défense ;
En cas de silence gardé par le ministre de la défense pendant ces délais, son accord est réputé refusé.
Nota de la source
Conformément au III de l'article 11 du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article précité, s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme et déclarations préalables déposées à compter du premier mois suivant la publication dudit décret, soit le 28 août 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 423-63-1 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 423-63-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 423-63-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.