Article L. 123-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional.
Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Toulouse · 28/05/2025
- Décision civ3Cour de cassation · 28/05/2013 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 28/05/2013 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 28/05/2013 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 28/05/2013 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 28/05/2013 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 13/12/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 123-6 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 123-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 123-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 123-6 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.