Article L. 211-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'organisation judiciaire
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (947)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 947 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du solde du compte bancaireTribunal judiciaire de Valenciennes · 22/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Lisieux · 21/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bordeaux · 20/10/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/10/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire d'Albertville · 15/10/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableTribunal judiciaire d'Albertville · 15/10/2026 · MEE - incident
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 15/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement du solde du compte bancaireTribunal judiciaire de Val de Briey · 13/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 13/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Lyon · 01/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 211-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 211-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 211-3 ?
947 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.