Article L. 111-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'organisation judiciaire
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.
Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Rennes · 18/09/2026
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté mobilièreTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 09/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Colmar · 08/04/2026
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Troyes · 23/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Troyes · 23/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Montpellier · 21/09/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 09/04/2015 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 16/02/2012 · qpcother
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 111-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 111-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 111-2 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.