Article D. 211-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'organisation judiciaire
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnelTribunal judiciaire de Chambéry · 15/09/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Versailles · 16/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lille · 30/03/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 04/02/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Nîmes · 09/10/2025 · Renvoi à la mise en état
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesTribunal judiciaire de Paris · 01/09/2025 · Se déclare incompétent
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 09/04/2025 · Se déclare incompétent
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreuxTribunal judiciaire de Paris · 09/04/2025 · Se déclare incompétent
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 09/04/2025 · Se déclare incompétent
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 05/03/2025 · Se déclare incompétent
- Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Bobigny · 22/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 27/09/2024 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 211-1 du code de l'organisation judiciaire ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 211-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 211-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 211-1 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.