Article R. 554-20

En vigueur

Code de l'environnement

En bref

Code: Code de l'environnement
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2. Pour ce faire, au stade de l'élaboration du projet, il consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R. 554-6, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation.

Nota de la source

Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2010 article 5 IV : A compter du 1er avril 2012, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, les responsables de projets de travaux et les exécutants de travaux peuvent appliquer par anticipation les présentes dispositions.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (10)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Cambrai · 13/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Bastia · 17/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Meaux · 10/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Meaux · 06/05/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Meaux · 08/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Meaux · 04/03/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Meaux · 21/05/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Lyon · 21/12/2023
Décision civ3Cour de cassation · 29/06/2022 · rejet
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/05/2022

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 554-20 du code de l'environnement ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 554-20 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 554-20 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 554-20 ?

10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.