Article R. 229-141
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'autorité administrative compétente contrôle la déclaration afin de vérifier si les obligations prévues à l'article L. 229-84 sont remplies.
Si l'autorité administrative constate que la déclaration n'a pas été déposée, ou si celle-ci lui semble incomplète ou inexacte au regard des exigences énoncées au 2° de l'article L. 229-84, elle met en demeure l'exploitant d'aéronef de la déposer ou de la modifier dans un délai d'un mois.
Si, à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, l'autorité administrative compétente estime que l'une ou plusieurs des obligations prévues à l'article L. 229-84 ne sont pas remplies, elle notifie à l'exploitant d'aéronef le ou les manquements retenus à son encontre ainsi que le montant de l'amende envisagée en application de l'article L. 229-85 et l'invite à présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente peut prononcer l'amende, par une décision motivée.
L'amende est recouvrée par le comptable public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 229-141 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 229-141 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 229-141 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.