Article R. 212-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le comité de bassin adopte le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.
L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la République française. Il mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 07/08/2003- 07/08/2003 au 05/08/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 23/03/2007 au 14/07/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- 14/07/2010 au 18/12/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- 18/12/2014 au 07/10/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- 22/03/2015 au 17/12/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 07/10/2018En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 212-7 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 212-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 212-7 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.