Article L. 511-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 21/09/2000- 21/09/2000 au 18/01/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 18/01/2001 au 19/02/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- 19/02/2009 au 14/07/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- 14/07/2010 au 01/03/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/2011 au 25/08/2021Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 25/08/2021En vigueur
Comment les juges l’appliquent (122)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 122 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Troyes · 22/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Lyon · 03/06/2026
- Demande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de faitTribunal judiciaire de Bordeaux · 01/06/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexesCour d'appel de Dijon · 26/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleCour d'appel d'Orléans · 19/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Lyon · 12/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Bordeaux · 12/05/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Paris · 05/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Nîmes · 16/04/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Meaux · 13/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 03/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Colmar · 20/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 511-1 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 511-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 511-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 511-1 ?
122 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.