Article L. 421-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Bordeaux · 28/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Béziers · 19/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- chasse sur le terrain d'autruiCour de cassation · 05/11/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 28/05/2019 · rejet
- portéeCour de cassation · 24/10/2013 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 10/04/2008 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 15/11/2007 · cassation
- fédération de chasseursCour de cassation · 14/06/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/01/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/01/2007 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 421-6 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 421-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 421-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 421-6 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.