Article L. 152-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 19/06/2008- 19/06/2008 au 10/08/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 10/08/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonCour d'appel de Paris · 04/04/2025
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Pau · 26/02/2025
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Paris · 03/10/2024
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/07/2024
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Rennes · 27/03/2024
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Dijon · 19/01/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rouen · 01/12/2022
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Poitiers · 11/10/2022
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 25/01/2019
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 21/02/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 152-1 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 152-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 152-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 152-1 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.